Le conseil constitutionnel valide en partie la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire.


12 mai 2020

Le conseil constitutionnel a statué hier soir sur la conformité à la Constitution de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Cette décision fait suite à une saisine du Président de la république, du Président du Sénat et de 60 députés de gauche. 

Si la loi a été largement validée, le conseil l’a tout de même retoquée sur deux de ses points.

Les sages ont jugé que l’obligation de quarantaine imposée aux malades était attentatoire à la liberté individuelle. Sans contrôle de l’autorité judiciaire la disposition ne pouvait être validée.

En ce qui concerne le traçage des personnes malades, celui-ci a été censuré parce qu’il méconnait le droit au respect à la vie privée.    

En revanche, les juges du palais royal ont validé l’article visant à renforcer la protection juridique des élus dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Pour le Conseil l’article 1 de la loi ne diffère pas des  règles de droit commun.

Jérémy Chicheportiche 

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